Exigences minimales de sécurité, de salubrité et …
2019-5-9 · 2 Exigences minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement pour les logements mis en location pour les logements mis en location 3 La qualité des logements mis en location est réglementée par le Code bruxellois du Logement qui impose des exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et d’équipement.
